Extension d'un accord de branche médico-technique (CCN 1982)
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques doivent appliquer les modifications des articles 11.2 et 17.3 de leur convention collective, rendues obligatoires par cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 28 juillet 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/08/2025