Actualités réglementaires du secteur : Données personnelles

Réforme du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
Données personnelles - 30/12/2025

DECRET

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Création du système PUMA pour les navires de plaisance et la gestion du droit annuel de francisation et navigation
Données personnelles - 15/11/2025

ARRETE

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NAVPRO : Évolution du traitement des données des navires professionnels
Données personnelles - 15/11/2025

ARRETE

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Création du système OEDIPP pour les permis bateaux de plaisance et leurs données personnelles
Données personnelles - 15/11/2025

ARRETE

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Modification du système d'enregistrement des bateaux de plaisance en eaux intérieures (SIMBA)
Données personnelles - 15/11/2025

ARRETE

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Procédures de contrôle des données personnelles des juridictions
Données personnelles - 07/11/2025

DECRET

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Création du traitement de données SOLEIL SMV pour le service militaire volontaire
Données personnelles - 18/10/2025

ARRETE

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DSA : la CNIL précise ses nouvelles procédures de contrôle des plateformes en ligne
Données personnelles - 06/09/2025

AVIS

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CNIL : Collecte de données PEReN pour la recherche et l'IA
Données personnelles - 29/08/2025

AVIS

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Confidentialité du domicile des personnes physiques inscrites au RCS
Données personnelles - 24/08/2025

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet aux dirigeants et associés indéfiniment responsables d’une société d’obtenir la confidentialité de leur adresse ...

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