NAVPRO : Évolution du traitement des données des navires professionnels

📌 Points Clés

• Le périmètre de la base de données des navires professionnels NAVPRO est étendu (permis d'armement, propriété, contrôles en mer).
• La liste des entités ayant accès à vos données s'allonge considérablement, incluant désormais les douanes, la gendarmerie, l'Office anti-stupéfiants (OFAST) et l'URSSAF.
• Vos droits en matière de données personnelles sont restreints : les droits à l'effacement et d'opposition ne s'appliquent pas à ce fichier.

Élargissement des finalités du fichier NAVPRO

Le référentiel NAVPRO ne se limite plus à l'enregistrement des navires. Il intègre désormais la gestion de :

• La délivrance des permis d'armement.
• La tenue du registre sur l'état et la propriété des navires.
• La gestion des indicatifs radio MMSI.
• Le suivi des contrôles en mer et des enquêtes post-accidents ou infractions.

👉 Actionnable : Attendez-vous à une centralisation accrue des informations et des procédures administratives via NAVPRO. La cohérence des données que vous déclarez est primordiale.

Partage étendu des données de vos navires

L'accès aux données de NAVPRO est ouvert à de nombreux nouveaux acteurs. Au-delà des affaires maritimes, les données sont désormais transmises à :

• Forces de l'ordre et de contrôle : Gendarmerie maritime et nationale, Douanes, Office anti-stupéfiants (OFAST).
• Organismes sociaux et fiscaux : URSSAF, greffes des tribunaux de commerce.
• Organismes scientifiques et de gestion des pêches : IFREMER, FranceAgriMer, comités des pêches, etc.

👉 Actionnable : Considérez que toute information relative à vos navires (propriété, équipement, assurance, situation administrative) est désormais accessible à un large éventail d'autorités. L'exactitude des informations est cruciale pour éviter des complications lors de contrôles.

Impact sur la protection de vos données (RGPD)

• Traçabilité renforcée : Toutes les opérations sur vos données (consultation, modification, etc.) sont désormais enregistrées pendant un an, avec l'identité de l'opérateur et le motif.
• Droits restreints : Conformément au RGPD (art. 23), les droits à l'effacement et d'opposition sont explicitement exclus pour ce traitement de données. Seuls les droits d'accès, de rectification et de limitation sont maintenus.

👉 Actionnable : Assurez-vous que les informations transmises sont parfaitement exactes dès le départ, car il ne sera pas possible d'en demander l'effacement. Informez vos équipes de cette particularité.

✅ En pratique

• Auditer et mettre à jour les informations de votre flotte enregistrées auprès des autorités, notamment sur la propriété, les hypothèques (montant, devise, date) et l'assurance.
• Informer vos services juridiques et conformité de l'élargissement du partage de données, en particulier avec les entités de contrôle (Douanes, Gendarmerie) et sociales (URSSAF).
• Mettre à jour vos mentions d'information RGPD internes pour signaler la non-application des droits à l'effacement et d'opposition pour les données de NAVPRO.
• Vérifier que vos assureurs figurent bien sur la nouvelle liste des assureurs acceptés pour la délivrance des certificats statutaires.