Actualités réglementaires du secteur : Immobilier

Nouveaux seuils de logements sociaux pour les collectivités 2026-2028
Immobilier - 31/01/2026

DECRET

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Fixation des loyers de référence pour le logement intermédiaire et social en 2026
Immobilier - 31/01/2026

ARRETE

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Modification du formulaire de demande de logement social
Immobilier - 18/01/2026

ARRETE

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Réforme du calcul des surfaces pour les logements sociaux
Immobilier - 14/01/2026

DECRET

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Nouvelles règles de calcul des loyers HLM après rénovation énergétique
Immobilier - 31/12/2025

ARRETE

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Nouveaux plafonds de loyers pour les logements sociaux
Immobilier - 30/12/2025

ARRETE

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Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de la réduction de loyer de solidarité
Immobilier - 27/12/2025

ARRETE

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Revalorisation des plafonds de ressources pour l'accès au logement social
Immobilier - 24/12/2025

ARRETE

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Mise à jour de la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants
Immobilier - 23/12/2025

DECRET

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Actualisation des tarifs de la taxe sur les bureaux et commerces en Île-de-France pour 2026
Immobilier - 20/12/2025

ARRETE

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