Revalorisation des plafonds de ressources pour l'accès au logement social

📌 Points Clés

• Mise à jour des plafonds de ressources pour l'accès au logement social et aux aides de l'État, applicable dès le 1er janvier 2026.
• Revalorisation des seuils pour toutes les zones géographiques et tailles de ménages, avec des augmentations variables selon la composition familiale et la localisation.
• Distinction maintenue entre les logements PLA d'Intégration (Annexe II) et les autres logements sociaux/aides (Annexe I), avec des plafonds plus élevés pour ces derniers.

💰 Plafonds de ressources pour les logements PLA d'Intégration (Annexe II)

Ces plafonds, plus bas, s'appliquent aux logements spécifiques mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH.

• Exemples pour un ménage de 4 personnes :
  • Paris et communes limitrophes : 34 637 €
  • Île-de-France (hors Paris) : 31 860 €
  • Autres régions : 25 092 €
• Par personne supplémentaire : De 3 689 € (autres régions) à 5 166 € (Paris). 👉 Actionnable : Pour les opérations en PLA d'Intégration, vérifiez systématiquement l'éligibilité des candidats locataires avec ces nouveaux plafonds dès le 1er janvier 2026.

🏠 Plafonds de ressources pour les autres logements sociaux et aides (Annexe I)

Ces plafonds, plus élevés, s'appliquent à la majorité du parc HLM et aux aides au logement (APL, etc.).

• Exemples pour un ménage de 4 personnes :
  • Paris et communes limitrophes : 62 968 €
  • Île-de-France (hors Paris) : 57 930 €
  • Autres régions : 45 374 €
• Par personne supplémentaire : De 6 710 € (autres régions) à 9 394 € (Paris). 👉 Actionnable : Mettez à jour immédiatement tous vos outils (simulateurs en ligne, grilles internes, questionnaires de pré-qualification) avec ces nouveaux montants pour éviter des erreurs dans l'instruction des dossiers.

✅ En pratique

• Calendrier : Intégrez ces nouveaux plafonds dans vos processus à compter du 1er janvier 2026.
• Communication interne : Informez et formez sans délai les équipes en charge de l'attribution des logements, de l'instruction des dossiers et de l'accueil du public.
• Vérification des dossiers en cours : Réévaluez la situation des candidats dont le dossier est en instruction au 31/12/2025 pour une entrée en vigueur en 2026.
• Documentation : Actualisez les notices, fiches d'information et documents contractuels types qui mentionnent ces plafonds.
• Différenciation des dispositifs : Veillez à appliquer la bonne grille (Annexe I ou II) en fonction du type de logement ou d'aide concerné.