Nouveaux plafonds de loyers pour les logements sociaux
En Bref
Les bailleurs sociaux doivent appliquer les nouveaux plafonds de loyers par mètre carré, différenciés par zone géographique, pour les logements mis en location à partir du 1er janvier 2026.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- De nouveaux plafonds de loyers pour les logements soumis à la Loi ALUR entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
- Les montants sont révisés à la hausse dans toutes les zones, impactant directement la fixation et la révision des loyers.
- L'arrêté précédent (29 novembre 2024) est abrogé ; les nouveaux montants s'appliquent à compter de cette date.
💶 Nouveaux plafonds de loyer au m² (à compter du 01/01/2026)
Les montants suivants s'appliquent par mètre carré de surface habitable :
- Zone la plus tendue (ex : Paris, Neuilly-sur-Seine) : 27,59 €
- Reste de la Zone 1 bis : 18,78 €
- Zone 1 : 17,26 €
- Zone 2 : 12,70 €
- Zone 3 :
- Corse : 11,20 €
- Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, etc.) : 11,32 €
- Reste de la Zone 3 : 11,54 €
👉 Actionnable : Utilisez ces nouveaux montants pour calculer le loyer de référence de vos biens (plafond x surface habitable x coefficient multiplicateur). Vérifiez la zone géographique exacte de chaque logement sur le site de l'ANAH.
✅ En pratique
- Mettez à jour immédiatement vos grilles de calcul des loyers et vos outils internes avec les nouveaux plafonds.
- Identifiez tous les logements dans votre parc qui sont soumis à la Loi ALUR (conventionnés, situés en zones tendues).
- Appliquez ces nouveaux montants pour tous les baux signés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2026.
- Revoyez les loyers en cours qui pourraient être ajustés à la hausse lors de la prochaine révision annuelle, dans la limite de ces nouveaux plafonds.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025