Nouveaux plafonds de loyers pour les logements sociaux

Immobilier Standard Publié le 30/12/2025

En Bref

Les bailleurs sociaux doivent appliquer les nouveaux plafonds de loyers par mètre carré, différenciés par zone géographique, pour les logements mis en location à partir du 1er janvier 2026.

Décryptage de la Réglementation

📌 Points Clés

  • De nouveaux plafonds de loyers pour les logements soumis à la Loi ALUR entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
  • Les montants sont révisés à la hausse dans toutes les zones, impactant directement la fixation et la révision des loyers.
  • L'arrêté précédent (29 novembre 2024) est abrogé ; les nouveaux montants s'appliquent à compter de cette date.

💶 Nouveaux plafonds de loyer au m² (à compter du 01/01/2026)

Les montants suivants s'appliquent par mètre carré de surface habitable :

  • Zone la plus tendue (ex : Paris, Neuilly-sur-Seine) : 27,59 €
  • Reste de la Zone 1 bis : 18,78 €
  • Zone 1 : 17,26 €
  • Zone 2 : 12,70 €
  • Zone 3 :
    • Corse : 11,20 €
    • Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, etc.) : 11,32 €
    • Reste de la Zone 3 : 11,54 €

👉 Actionnable : Utilisez ces nouveaux montants pour calculer le loyer de référence de vos biens (plafond x surface habitable x coefficient multiplicateur). Vérifiez la zone géographique exacte de chaque logement sur le site de l'ANAH.

✅ En pratique

  • Mettez à jour immédiatement vos grilles de calcul des loyers et vos outils internes avec les nouveaux plafonds.
  • Identifiez tous les logements dans votre parc qui sont soumis à la Loi ALUR (conventionnés, situés en zones tendues).
  • Appliquez ces nouveaux montants pour tous les baux signés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2026.
  • Revoyez les loyers en cours qui pourraient être ajustés à la hausse lors de la prochaine révision annuelle, dans la limite de ces nouveaux plafonds.

Références et Informations Officielles

  • Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Source officielle : Consulter sur Légifrance
  • Date de publication (source) : 30/12/2025
  • Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025