Mise à jour de la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants
En Bref
Les propriétaires de logements vacants situés dans les communes listées doivent vérifier si leur bien est désormais soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants et, le cas échéant, se conformer à cette obligation fiscale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025