Nouveaux seuils de logements sociaux pour les collectivités 2026-2028
En Bref
Les collectivités territoriales listées doivent respecter les nouveaux seuils de ratio entre demandes et attributions de logements sociaux pour la période 2026-2028.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 31/01/2026