Nouvelles règles de calcul des loyers HLM après rénovation énergétique
En Bref
Les bailleurs sociaux doivent calculer les redevances et loyers maximaux après rénovation lourde selon les modalités définies dans l'avis de fixation des loyers 2026 pour les conventions signées en 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025