Réforme du calcul des surfaces pour les logements sociaux
En Bref
Les bailleurs sociaux doivent abandonner le calcul des loyers basé sur la surface corrigée et adopter exclusivement le calcul basé sur la surface utile pour les conventions APL.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-12 du 12 janvier 2026 relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/01/2026