Fixation des loyers de référence pour le logement intermédiaire et social en 2026
En Bref
Les bailleurs conventionnés pour la location intermédiaire, sociale ou très sociale doivent respecter les plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré figurant en annexe de l'arrêté pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 31/01/2026