Modification du formulaire de demande de logement social
En Bref
Les organismes de logement social doivent supprimer la mention relative aux Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence du formulaire de demande de logement social.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 18/01/2026