Confidentialité du domicile des personnes physiques inscrites au RCS

Entrée en vigueur : 25 août 2025 (lendemain de sa publication au JO)
Publics concernés :

• Entreprises immatriculées au RNE et au RCS
• INPI
• Greffiers des tribunaux de commerce et judiciaires en matière commerciale

📌 Objectif du décret

Ce texte instaure la possibilité, pour certains dirigeants et associés indéfiniment responsables, de demander la confidentialité de leur adresse personnelle lorsqu’elle figure dans les registres du commerce et des sociétés (RCS).
La mesure vise à renforcer la protection de la vie privée tout en maintenant l’accès aux informations nécessaires pour les autorités et les créanciers légitimes.

⚖️ Dispositions principales

1. Droit à la confidentialité (Art. R. 123-54-1 C. com.)

• Les dirigeants et associés concernés peuvent demander à tout moment l’occultation de leur adresse personnelle.
• La demande se fait via le guichet unique, avec récépissé délivré.
• Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande.
• En cas d’inaction, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
• La demande et les justificatifs sont conservés pendant 1 an.
• Si la demande concerne un acte ou document, le demandeur doit fournir une version occultée qui sera publiée à la place de l’original (ce dernier restant conservé).

2. Accès réservé aux adresses non occultées (Art. R. 123-54-2 C. com.)

Les adresses personnelles restent accessibles uniquement :

• Aux autorités, administrations et organismes habilités (URSSAF, MSA, chambres de métiers, etc.).
• Aux représentants légaux, associés et créanciers de la société, sous condition de justifier de créances liées à l’activité sociale.

✅ Actionnables pour les entreprises

• Dirigeants / associés indéfiniment responsables : envisager de déposer une demande de confidentialité si la publication de leur adresse personnelle présente un risque (sécurité, vie privée).
• Services juridiques / secrétariats généraux : mettre à jour les procédures internes pour intégrer cette nouvelle faculté lors des immatriculations ou dépôts d’actes.
• Conseillers et experts-comptables : informer leurs clients dirigeants sur la possibilité de protéger leur adresse personnelle.
• Greffiers / juristes en charge du RCS : adapter les pratiques de traitement des demandes et respecter le délai de 5 jours.