Création du système OEDIPP pour les permis bateaux de plaisance et leurs données personnelles

Note de synthèse : Nouveau système "OEDIPP" pour la gestion des permis plaisance

À: Dirigeants d'établissements de formation à la navigation de plaisance Objet : Analyse de l'arrêté du 27 octobre 2025 créant le traitement de données OEDIPP.

Cet arrêté instaure un nouveau système d'information centralisé qui impacte directement votre gestion des candidats et des formateurs. Voici l'essentiel à retenir et les actions à mener.

📌 Points Clés

• Centralisation des données : L'État met en place un nouveau fichier unique, OEDIPP, pour gérer l'ensemble du processus du permis plaisance (candidatures, examens, délivrance, contrôles).
• Accès direct pour les établissements : Vos personnels auront un accès direct à certaines données des candidats et formateurs via ce système pour les besoins de leurs missions.
• Droits des usagers restreints : Point crucial, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement. Vous avez l'obligation d'en informer vos clients.

Données collectées et accès des établissements

Le système OEDIPP collectera des données détaillées sur :

• Les candidats : Identité (avec copie de la pièce d'identité, photo), coordonnées, et aptitude médicale.
• Les titulaires de permis : Données similaires, plus détails sur le permis et qualifications professionnelles.
• Les formateurs et représentants légaux : Identité, coordonnées, agréments et autorisations d'enseigner.

Vos personnels agréés auront accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions (gestion des candidatures, suivi de formation).

👉 Actionnable : Identifiez précisément les membres de votre équipe qui auront besoin d'un accès. Préparez des sessions de formation sur la confidentialité et les bonnes pratiques d'utilisation du système OEDIPP.

Durées de conservation des données

L'État a fixé des durées de conservation longues et précises :

• Données des candidats : 3 ans.
• Données des titulaires de permis : 65 ans après la dernière modification du permis.
• Données des établissements/formateurs : 1 an après l'échéance de l'agrément ou de l'autorisation.

👉 Actionnable : Bien que la gestion de la conservation dans OEDIPP incombe à l'État, assurez-vous que vos propres archives et copies de dossiers respectent des durées de conservation cohérentes et justifiées.

Droits des personnes : Point de vigilance majeur

Le texte déroge au RGPD sur deux droits fondamentaux pour les personnes concernées (candidats, titulaires, formateurs) :

• Le droit à l'effacement (art. 17 RGPD) n'est pas applicable.
• Le droit d'opposition (art. 21 RGPD) n'est pas applicable.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation sont maintenus.

👉 Actionnable : C'est une obligation légale. Mettez à jour immédiatement vos politiques de confidentialité, mentions d'information et contrats pour informer explicitement et clairement vos clients de cette restriction de leurs droits.

✅ En pratique

• Mettre à jour la documentation RGPD : Modifiez vos mentions d'information destinées aux candidats pour inclure les finalités d'OEDIPP et l'exclusion des droits à l'effacement et d'opposition.
• Former les équipes : Organisez une session d'information pour tous les personnels concernés sur le fonctionnement d'OEDIPP, les données accessibles et leurs obligations de confidentialité.
• Habiliter les utilisateurs : Définissez et formalisez qui, au sein de votre structure, est autorisé à accéder au système OEDIPP.
• Préparer la transition : L'arrêté du 11 mars 1993 est abrogé. Assurez-vous que la transition vers le nouveau système est bien préparée et que les anciennes données sont gérées conformément aux règles.