Création du système PUMA pour les navires de plaisance et la gestion du droit annuel de francisation et navigation

📌 Points Clés

• Création d'un référentiel unique ("PUMA") centralisant toutes les données des navires de plaisance, de leurs propriétaires et des professionnels du secteur (fabricants, distributeurs).
• La collecte de données est très étendue, incluant les copies de pièces d'identité, les coordonnées complètes et les informations d'entreprise (SIRET).
• Restriction majeure des droits RGPD : le droit à l'effacement et le droit d'opposition sont explicitement exclus pour ce traitement de données.

📊 Données Collectées et Acteurs Concernés

Le système PUMA collecte des informations détaillées sur l'ensemble de l'écosystème de la plaisance :

• Plaisanciers (propriétaires, locataires) : Identité complète (nom, date/lieu de naissance, nationalité, copie de pièce d'identité), coordonnées (adresses, téléphone, email), part de propriété, et pour les personnes morales, raison sociale et SIRET.
• Distributeurs, Fabricants, Mandataires : Raison sociale, SIRET, nom du responsable, coordonnées professionnelles complètes.
• Données fiscales : Montant de la taxe sur les engins maritimes, motifs d'exonération, historique de paiement.

👉 Actionnable : Cartographiez et préparez l'ensemble des données requises pour chaque navire que vous gérez, vendez ou fabriquez. Assurez-vous de la complétude et de l'exactitude des informations qui seront transmises.

⏳ Durée de Conservation et Accès aux Données

Les données seront conservées sur le long terme et accessibles à de nombreuses autorités :

• Durée de conservation :
  • Données d'identification (propriétaires, professionnels) : 6 ans après la radiation du navire.
  • Données fiscales : 5 ans.
• Accès étendu : De nombreuses autorités auront accès aux données, notamment :
  • Les Affaires maritimes (DGAMPA, DDTM).
  • Les forces de l'ordre (Gendarmerie nationale et maritime).
  • Les Douanes et les Finances Publiques (DGFIP) pour le contrôle et le recouvrement des taxes.
  • Les greffes des tribunaux de commerce pour la gestion des hypothèques.

👉 Actionnable : Anticipez une augmentation des contrôles et des demandes d'information de la part des autorités listées. Maintenez des dossiers clients parfaitement à jour pour répondre rapidement à toute sollicitation.

⚖️ Droits des Personnes et Obligations

Le cadre juridique déroge en partie au RGPD, ce qui a un impact direct sur la communication client :

• Droits applicables : Les personnes concernées conservent leur droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement.
• Droits exclus : Le texte supprime le droit à l'effacement et le droit d'opposition. Il est obligatoire d'en informer spécifiquement les personnes concernées.
• Traçabilité : Toutes les opérations sur les données (consultation, modification, etc.) sont enregistrées et conservées pendant 6 mois.

👉 Actionnable : Mettez impérativement à jour vos politiques de confidentialité et vos mentions d'information RGPD pour informer clairement vos clients de cette restriction spécifique de leurs droits.

✅ En pratique

• Identifier tous les navires et acteurs (clients, partenaires) de votre portefeuille concernés par ce nouveau référentiel.
• Centraliser et vérifier l'exactitude des données personnelles et professionnelles à fournir au système PUMA.
• Mettre à jour vos mentions d'information RGPD pour notifier explicitement les clients de l'impossibilité d'exercer leur droit à l'effacement et à l'opposition dans ce cadre.
• Former les équipes commerciales et administratives sur les nouvelles obligations de collecte et de transmission d'informations.
• Préparer les services juridiques et de conformité à une collaboration accrue avec les autorités (douanes, gendarmerie, DGFIP) qui auront un accès direct aux données.