Procédures de contrôle des données personnelles des juridictions
En Bref
Les autorités de contrôle des données personnelles des juridictions administratives, judiciaires et financières doivent appliquer les nouvelles procédures détaillées pour les contrôles, enquêtes et sanctions, tandis que les responsables de traitement et sous-traitants au sein de ces juridictions doivent s'y conformer.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 07/11/2025