Réforme du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
En Bref
Les utilisateurs autorisés du répertoire (INSEE, organismes publics et privés habilités) doivent se conformer aux nouvelles modalités de gestion des identifiants non signifiants et aux procédures d'exercice des droits des personnes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025