CNIL : Collecte de données PEReN pour la recherche et l'IA
En Bref
Les opérateurs de plateformes numériques et fournisseurs de services d'intelligence artificielle doivent prendre acte de l'élargissement des pouvoirs de collecte automatisée de données du PEReN, notamment pour la recherche et l'IA, et de l'impossibilité de s'y opposer via leurs CGU.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Délibération n° 2024-066 du 26 septembre 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 29/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 29/08/2025