Actualités réglementaires du secteur : Données personnelles

CNIL : Droit au silence garanti lors des procédures de sanction
Données personnelles - 09/08/2025

Décision

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Création d'un traitement de données sur les accidents routiers par l'Observatoire de la sécurité routière
Données personnelles - 08/08/2025

ARRETE

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Protection des données : non-indexation des actes d'état civil au JORF
Données personnelles - 13/07/2025

DECRET

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Non-indexation des actes individuels d'état civil et de nationalité au JO
Données personnelles - 13/07/2025

DECRET

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Publication d'actes individuels au JO : non-indexation et accès protégé
Données personnelles - 10/07/2025

DECRET

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Publication des actes individuels : non-indexation et accès protégé sur Légifrance
Données personnelles - 10/07/2025

DECRET

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Publication des actes individuels au JO : non-indexation et accès protégé
Données personnelles - 10/07/2025

DECRET

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