Publication des actes individuels au JO : non-indexation et accès protégé
En Bref
Les services de l'État chargés de la publication des actes individuels au Journal officiel doivent garantir que les actes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne sont pas indexés par les moteurs de recherche et sont accessibles en 'Accès protégé' sur Légifrance.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret du 8 juillet 2025 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national de la Légion d'honneur (Accès protégé)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 10/07/2025