Non-indexation des actes individuels d'état civil et de nationalité au JO
En Bref
Les services de l'État en charge de la publication des actes au Journal Officiel et sur Légifrance doivent s'assurer que les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité ne sont pas indexés par les moteurs de recherche et sont accessibles uniquement en 'Accès protégé'.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret du 10 juillet 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/07/2025