Publication des actes individuels : non-indexation et accès protégé sur Légifrance
En Bref
L'administration française doit s'assurer que les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes publiés au Journal Officiel ne sont pas indexés par les moteurs de recherche et sont accessibles en 'Accès protégé' sur Légifrance.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret du 8 juillet 2025 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite (Accès protégé)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 10/07/2025