Protection des données : non-indexation des actes d'état civil au JORF
En Bref
Les services de l'État en charge de la publication des actes au Journal Officiel et sur Légifrance doivent s'assurer que les actes individuels relatifs à l'état civil et à la nationalité ne sont pas indexés par les moteurs de recherche et sont accessibles en 'Accès protégé'.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret du 9 juillet 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 11/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/07/2025