Création d'un traitement de données sur les accidents routiers par l'Observatoire de la sécurité routière
En Bref
L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière doit mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour l'enregistrement et l'analyse des accidents de la circulation routière, en respectant les règles de collecte, conservation et accès définies.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 08/08/2025