CNIL : Droit au silence garanti lors des procédures de sanction
En Bref
Les responsables de traitement de données ou leurs sous-traitants mis en cause devant la formation restreinte de la CNIL doivent être informés de leur droit de se taire lors des procédures de sanction.
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Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés, car elles ne prévoyaient pas que la personne mise en cause soit informée de son droit de se taire devant la CNIL.
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Ce droit découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, applicable aux sanctions administratives ayant un caractère punitif.
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L’abrogation des dispositions concernées est fixée au 1er octobre 2026 pour éviter de bloquer les procédures en cours.
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D’ici là, la CNIL doit notifier explicitement le droit de se taire à toute personne physique ou représentant légal mis en cause.
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Les sanctions prises avant la décision ne peuvent pas être contestées sur ce fondement.
Décryptage de la Réglementation
La Cour de cassation a transmis une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant la conformité de l'article L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil a été saisi pour statuer sur cette question.
📌 Points Clés
- Le texte soumis au contrôle est l'article L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation.
- La question porte sur sa conformité avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
- La procédure engagée est une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
✅ En pratique
- Identifier si les activités de votre entreprise sont concernées par l'article L. 313-5 du CCH (ex : secteur du logement social, de la construction).
- Surveiller activement la décision du Conseil constitutionnel, attendue prochainement, qui pourra soit valider, soit abroger l'article contesté.
- Préparer un plan d'adaptation en cas d'abrogation, qui pourrait modifier le cadre réglementaire de votre secteur.
- Consulter votre service juridique pour une analyse détaillée des implications potentielles de cette QPC sur vos contrats et procédures.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/08/2025