DSA : la CNIL précise ses nouvelles procédures de contrôle des plateformes en ligne
En Bref
Les fournisseurs de plateformes en ligne doivent se préparer aux nouvelles procédures de la CNIL, qui pourra prononcer des injonctions provisoires et accepter des engagements contraignants dans le cadre du DSA.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Délibération n° 2025-025 du 27 mars 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/09/2025