Pêche : modification des autorisations ORGP et mesures de gestion pour certaines pêcheries
En Bref
Les armateurs de navires de pêche professionnelle français doivent détenir des autorisations de pêche ORGP spécifiques pour certaines activités et pêcheries, et respecter les nouvelles conditions d'éligibilité et mesures techniques détaillées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/08/2025