ARCOM met en demeure Youngtek Solutions Limited pour l'accès des mineurs à TNAFlix
En Bref
Les éditeurs de services de communication au public en ligne et les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos permettant l'accès à des contenus pornographiques doivent prendre des mesures pour empêcher l'accès des mineurs à ces contenus.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-558 du 1er août 2025 mettant en demeure la société Youngtek Solutions Limited en ce qui concerne le service TNAFlix
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/08/2025