ARCOM met en demeure XVideos pour l'accès des mineurs aux contenus pornographiques
En Bref
Les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos diffusant du contenu pornographique et accessibles aux mineurs en France doivent prendre des mesures pour empêcher l'accès des mineurs à ces contenus.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-562 du 1er août 2025 mettant en demeure la société WebGroup Czech Republic en ce qui concerne le service XVideos
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/08/2025