Lutte contre les pénuries de médicaments : pouvoirs de l'ANSM et obligations des laboratoires
En Bref
Les titulaires et exploitants d'autorisations de mise sur le marché de médicaments doivent se conformer aux nouvelles mesures de l'ANSM en cas de pénurie et aux règles de déclaration et de reprise d'exploitation en cas de suspension ou cessation de commercialisation ; les officines de pharmacie réalisant des préparations officinales spéciales doivent transmettre un bilan mensuel.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/08/2025