Aide aux buralistes : ajustement des conditions d'éligibilité et de versement
En Bref
Les débitants de tabac doivent se conformer aux nouvelles conditions d'éligibilité et de demande pour le soutien forfaitaire, incluant l'attestation de diversification.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/08/2025