Avis ARCOM sur le décret imposant un message d'avertissement pour les contenus pornographiques simulant un viol
En Bref
Les producteurs de contenus pornographiques simulant des viols devront faire apparaître un message avertissant du caractère illégal de ces comportements avant et pendant leur diffusion, conformément au futur décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis n° 2025-2 du 12 février 2025 sur le projet de décret relatif à la présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique, pris en application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/08/2025