Révision des tarifs et prix limites de vente pour certains implants orthopédiques remboursables
En Bref
Les fabricants et distributeurs d'implants orthopédiques remboursables en France doivent appliquer les nouveaux tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public fixés pour les produits listés à partir du 1er septembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 23 juillet 2025 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains implants orthopédiques inscrits au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/08/2025