Réorganisation des services comptables de la DGFIP pour les collectivités et établissements publics
En Bref
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux listés dans l'arrêté doivent désormais adresser leur gestion comptable et financière aux nouveaux postes comptables désignés à compter du 1er septembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/08/2025