Cigéo : définition de la zone de consultation des collectivités territoriales
En Bref
Les collectivités territoriales situées dans un rayon de 10 km autour du projet Cigéo devront être consultées dans le cadre de la demande d'autorisation de création de l'installation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/08/2025