Plafonds de remises et avantages commerciaux pour les médicaments en officine
En Bref
Les pharmacies d'officine et les laboratoires pharmaceutiques doivent appliquer les nouveaux plafonds de remises et avantages commerciaux pour les médicaments génériques, hybrides et biologiques similaires, avec des seuils transitoires avant l'application définitive au 1er janvier 2028.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/08/2025