Seuil de 10M de visiteurs pour la conservation des contenus illicites par les plateformes en ligne
En Bref
Les opérateurs de plateformes en ligne atteignant 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français doivent se conformer aux obligations de conservation temporaire des contenus illicites.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/08/2025