Contenus pornographiques : affichage obligatoire d'un avertissement sur les actes illégaux
En Bref
Les éditeurs et distributeurs de contenus numériques à caractère pornographique simulant des actes illégaux (viol, viol incestueux) doivent afficher un message d'avertissement spécifique, plein écran puis en bas d'écran, pendant toute la durée de diffusion.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-767 du 4 août 2025 relatif à la présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique, pris en application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/08/2025