Conseil d'État : Engie sanctionné pour manquements aux obligations de publication et opérations d'initiés énergie
En Bref
Les acteurs du marché de gros de l'énergie doivent veiller à la publication effective et en temps utile des informations privilégiées et s'abstenir d'opérations d'initiés, conformément à l'interprétation du Conseil d'État.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 492318 du 18 juin 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/07/2025