Action récursoire de l'État contre les auteurs d'infractions pénales
En Bref
Les entreprises ou organisations reconnues auteurs d'une infraction pénale doivent être conscientes que l'État exercera une action récursoire pour recouvrer les sommes versées aux victimes, selon les modalités des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/07/2025