Taxis et Assurance maladie : nouvelle convention-cadre nationale pour le transport de patients

📌 Points Clés

• Cadre national défini : Un modèle de convention-type est désormais officiellement approuvé pour uniformiser les relations entre les entreprises de taxi et les caisses d'Assurance Maladie.
• Sécurisation juridique : Ce cadre clarifie les modalités de prise en charge des patients et les conditions de facturation pour les transports sanitaires.
• Harmonisation des pratiques : L'objectif est de réduire les contentieux et les retards de paiement en standardisant les processus au niveau national.

💼 Détails de la Convention-Type

La convention-cadre définit les règles essentielles pour les contrats locaux, notamment :

• Les modalités de prise en charge des patients (justificatifs, prescriptions médicales).
• Les modalités de facturation et de tarification des courses (détail des informations requises sur la facture).
• Les délais de paiement applicables par les organismes d'Assurance Maladie.
• Les procédures de règlement des litiges en cas de désaccord. 👉 Actionnable : Consultez le texte de l'arrêté pour obtenir le modèle officiel de convention et alignez vos futurs contrats locaux sur ce cadre standardisé.

✅ En pratique

• Identifiez si votre entreprise est concernée par des conventions avec l'Assurance Maladie.
• Procurez-vous le texte de la convention-type annexée à l'arrêté du 29 juillet 2025.
• Comparez vos conventions existantes avec le nouveau modèle national pour identifier les écarts.
• Engagez sans tarder les discussions avec votre caisse locale d'Assurance Maladie pour mettre vos contrats en conformité.
• Formez vos équipes administratives aux nouvelles modalités de facturation et de justificatifs pour garantir des remboursements fluides.