Sécurité routière : ajustements du Code de la route et gestion des données
En Bref
Les administrations publiques en charge de la sécurité routière et les militaires habilités doivent appliquer les nouvelles dispositions du Code de la route concernant la gestion des données et les attributions des militaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 08/08/2025