Règles d'implantation des éoliennes près des installations militaires

📌 Points Clés

• Instauration d'un périmètre de protection de 70 km autour des installations militaires sensibles (radars, bases aériennes).
• Création d'une procédure d'avis systématique et contraignant du Ministère des Armées pour tout nouveau projet d'éolien dans ces zones.
• Risque élevé de refus d'autorisation pour les projets situés à moins de 30 km des infrastructures critiques.

🗺️ Périmètres et Distances Clés

• Rayon de la zone d'étude : 70 km autour de chaque installation militaire répertoriée (radars principaux, bases aériennes, sites de défense).
• Distance critique : Tout projet situé à moins de 30 km d'une installation est présumé présenter un impact inacceptable sur les systèmes de défense.
• Évaluation au cas par cas : Pour les projets entre 30 km et 70 km, une étude d'impact détaillée est obligatoire et soumise à l'avis contraignant des autorités militaires. 👉 Actionnable : Intégrer une cartographie des zones militaires sensibles (via Géoportail ou données MINDEF) en amont de toute étude de faisabilité pour écarter immédiatement les sites à haut risque.

⚙️ Procédure d'Avis Contraignant

• Saisine obligatoire : Le porteur de projet doit transmettre son dossier complet au Ministère des Armées via une plateforme dédiée.
• Délai de réponse : L'administration dispose de 2 mois pour rendre un avis. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
• Avis défavorable : Conduit au rejet systématique de la demande d'autorisation par le préfet. 👉 Actionnable : Anticiper ce délai dans le planning du projet. Préparer un dossier technique solide permettant de démontrer, le cas échéant, l'absence de perturbation pour les systèmes militaires.

✅ En pratique

• Cartographier immédiatement l'emplacement de tout projet en cours ou à l'étude par rapport au périmètre de 70 km des installations militaires.
• Abandonner ou ne pas lancer tout projet situé à moins de 30 km d'une installation sensible.
• Consulter un expert en compatibilité électromagnétique pour tout projet situé entre 30 et 70 km, avant même le dépôt de la demande.
• Intégrer la procédure d'avis du MINDEF et son délai de 2 mois dans tous les calendriers et plannings projet.
• Former les équipes en charge du développement à ces nouvelles contraintes réglementaires.