Encadrement des prêts entre organismes sans but lucratif

📌 Points Clés

• Un nouveau cadre légal est créé pour encadrer les prêts entre organismes sans but lucratif (OSBL), une pratique désormais explicitement autorisée.
• Le décret impose des conditions strictes (taux d'intérêt plafonné, durée maximale, formalisme de l'accord) pour sécuriser ces opérations.
• Il introduit une obligation de transparence via l'établissement d'une convention écrite et une information du conseil d'administration.

💰 Conditions des Prêts

• Taux d'intérêt maximum : Le taux des intérêts ne peut excéder le taux de l'usure (taux effectif global maximum) en vigueur pour les prêts aux personnes morales.
• Durée maximale : La durée du prêt ne peut pas dépasser cinq ans.
• Formalisme obligatoire : Le prêt doit faire l'objet d'une convention écrite préalable entre les parties.
• Décision préalable : L'octroi du prêt doit être approuvé par le conseil d'administration (ou l'organe compétent) de l'organisme prêteur. 👉 Actionnable : Pour tout projet de prêt à un autre OSBL, vérifiez impérativement le taux d'usure en vigueur et formalisez l'accord par une convention écrite détaillée, préalablement validée par votre instance dirigeante.

✅ En pratique

• Identifiez si votre structure est concernée (associations, fondations, etc. évoluant dans le même secteur d'activité).
• Formalisez systématiquement tout prêt par une convention écrite détaillant le montant, la durée, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement.
• Soumettez tout projet de prêt à l'approbation de votre conseil d'administration et consignez la décision dans un procès-verbal.
• Respectez scrupuleusement le plafond de durée (5 ans) et le taux d'intérêt maximum (taux de l'usure).
• Mettez à jour vos statuts ou règlements intérieurs si nécessaire pour intégrer et encadrer cette nouvelle possibilité.