Fonctionnement et règlement intérieur du Conseil national de l'habitat
En Bref
Les membres du Conseil national de l'habitat doivent se conformer aux nouvelles règles de fonctionnement du Conseil, notamment concernant la publicité des avis, les convocations, les pouvoirs et l'établissement du règlement intérieur.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-787 du 7 août 2025 relatif au fonctionnement et au règlement intérieur du Conseil national de l'habitat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 08/08/2025