Revalorisation des indemnités de la juridiction disciplinaire de l'éducation
En Bref
Les rapporteurs et membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation doivent prendre en compte les nouveaux montants d'indemnités fixés par cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 8 août 2025 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/08/2025