DPE : Modification des critères de certification des diagnostiqueurs européens

Immobilier Standard Publié le 10/08/2025

En Bref

Les diagnostiqueurs immobiliers (notamment DPE) ressortissants de l'UE/EEE souhaitant exercer en France doivent adresser une déclaration préalable à un organisme de certification, qui vérifiera l'équivalence de leurs qualifications.

Décryptage de la Réglementation

📌 Points Clés

  • Renforcement des exigences pour les diagnostiqueurs et leurs organismes de formation, avec une mise à jour des critères de certification.
  • Modification des référentiels pour les organismes de certification, les obligeant à s'adapter aux nouveaux cadres définis.
  • Cadre réglementaire unifié qui modifie deux arrêtés existants pour harmoniser les règles du secteur.

🎓 Formation des Diagnostiqueurs

  • Les organismes de formation doivent désormais se conformer aux nouveaux critères de certification définis par l'arrêté.
  • Le contenu pédagogique et les modalités de formation sont probablement ajustés pour répondre à des standards plus stricts. 👉 Actionnable : Contacter votre organisme de certification pour vérifier la conformité de vos formations et prévoir les mises à jour nécessaires.

📋 Certification des Organismes

  • Les exigences applicables aux organismes de certification sont modifiées pour aligner leurs processus sur le nouveau référentiel.
  • Les critères d'accréditation des organismes de certification sont revus, impactant leur habilitation à certifier les diagnostiqueurs. 👉 Actionnable : Réaliser un audit de conformité avec les nouvelles exigences et anticiper les éventuels renouvellements de certification.

✅ En pratique

  • Identifier si votre entreprise est concernée par les modifications (diagnostiqueurs, organismes de formation ou de certification).
  • Contacter sans délai votre organisme de certification pour comprendre les nouvelles exigences et les délais de mise en conformité.
  • Mettre à jour les processus internes, documents et formations pour se conformer aux nouveaux critères.
  • Anticiper les impacts sur les activités en cours et prévoir les ressources nécessaires pour une transition efficace.

Références et Informations Officielles

  • Référence du texte : Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
  • Source officielle : Consulter sur Légifrance
  • Date de publication (source) : 10/08/2025
  • Dernière mise à jour (site) : 10/08/2025