Commissaires aux comptes : modalités d'exercice en société et déclarations annuelles
En Bref
Les sociétés de commissaires aux comptes doivent adresser certains documents à la Haute Autorité de l'audit (ou à la CNCC si délégation) avant le 1er mars de chaque année en cas de changement, et disposer d'un an pour se conformer aux conditions d'objet social si nécessaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 10/08/2025