Extension de l'accord de prévoyance complémentaire pour les industries électriques et gazières
En Bref
Les employeurs des industries électriques et gazières doivent appliquer les nouvelles stipulations de l'avenant n°12 du 14 avril 2025 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés statutaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/08/2025