Fin de l'indemnisation des pertes de gains pour les administrateurs de mutuelles et indépendants
En Bref
Les travailleurs indépendants et les administrateurs des mutuelles, unions et fédérations doivent prendre acte de la suppression de l'indemnisation des pertes de gains qui leur était applicable.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 7 août 2025 abrogeant l'arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/08/2025